Energie
Comment transposer les directives électricité et gaz en Région bruxelloise ?
Le gouvernement bruxellois a soumis à consultation son avant-projet d’ordonnance de transposition des dernières directives européennes en matière d’électricité et de gaz. Les organisations sociales spécialisées et le régulateur ont remis des avis contrastés..
La Coordination Gaz Electricité et Eau (CGEE), Infor GazElec, Brupartners (précédemment appelé Conseil économique et social de la région Bruxelles Capitale) et Brugel, le régulateur bruxellois de l’énergie et de l’eau, ont rendu leurs avis sur cet l’avant-projet d’ordonnance que nous présentions dans notre numéro précédent (1).
CGEE : l’accord du consommateur
La Coordination Gaz Electricité et Eau (CGEE) déplore que le droit au refus ou au retrait d’un compteur intelligent ne figure pas dans l’avant- projet d’ordonnance (2), et ce alors que, récemment, la Cour constitutionnelle a jugé inconstitutionnel l’article de l’ordonnance actuellement en vigueur prévoyant la possibilité d’installer un tel compteur chez les personnes électro-sensibles. La Coordination considère en outre que la nouvelle législation devrait être l’occasion de revoir plus globalement les modalités du consentement à la pose d’un tel compteur :
« Nous souhaiterions que quiconque estimant que cette technologie ne convient pas puisse en demander la suppression ou le retrait. Au regard de la récente décision de la Cour constitutionnelle du 17 décembre 2020, cette option doit à tout le moins être introduite pour les personnes électro-sensibles, dès lors que la Cour a annulé l’article 24ter, § 2, alinéa 1er , selon la numérotation actuellement en vigueur, de l’ordonnance de la Région de Bruxelles- Capitale du 19 juillet 2001. L’annulation de cette disposition est, par ailleurs, une opportunité pour ré-envisager, plus globalement, le régime de consentement à la pose d’un tel compteur, quelle que soit la niche dont relève le consommateur concerné. » (3)
Le consentement explicite de l’usager à la transmission automatique des données de son compteur doit être maintenu dans la future réglementation
Si des compteurs intelligents sont installés, la Coordination souhaite que le opt in – c’est-à-dire la nécessité du consentement explicite de l’usager à la transmission automatique et virtuelle des données de son compteur -, prévu dans la législation actuelle, soit maintenu dans la future réglementation. L’avant-projet actuel prévoit au contraire que le consentement de l’usager sera présupposé par défaut, et qu’en cas de refus, celui-ci doive être notifié de manière explicite à l’initiative de l’usager.
La CGEE demande également que l’on impose davantage de restrictions aux tarifs pratiqués par Sibelga (le gestionnaire de réseau de distribution) dans les cas de consommation sans contrat. Dans ces cas, Sibelga considère systématiquement que le consommateur a frauduleusement cherché à éviter le paiement l’énergie consommée, qu’il est de mauvaise foi, et dès lors les tarifs qui lui sont infligés sont très pénalisants. La CGEE exige donc que pour l’application de ce tarif le gestionnaire de réseau de distribution apporte la preuve d’une mauvaise foi dans le chef du consommateur, et que cette charge de la preuve soit inscrite dans la future ordonnance.
Pour ce qui est des plans d’apurement des factures impayées auprès des fournisseurs, la CGEE exige que le budget réellement disponible de l’usager soit pris en compte pour définir ce qu’ est un plan d’apurement raisonnable et conforme à la dignité humaine : « Il apparaît clairement que le fournisseur ne peut pas imposer un plan de paiement qui laisserait au débiteur un budget disponible mensuel inférieur au revenu d’intégration sociale augmenté des allocations familiales. Ces montants sont considérés comme des minima en-deça desquels il n’est pas possible de mener une vie digne (ils sont également repris dans la loi sur le règlement collectif de dettes) ».
Le texte oublie de viser explicitement les huissiers qui réclament souvent des frais supplémentaires
Concernant les frais de recouvrement d’une dette, l’avant-projet mentionne quels frais peuvent être pris en compte, et stipule un maximum de 55 euros par recouvrement. La CGEE veut que l’on cible clairement les huissiers : « Le texte oublie de viser explicitement les huissiers qui pratiquent également le recouvrement amiable et qui réclament souvent des frais supplémentaires. »
IGE : des plus et des moins
Infor GazElec demande explicitement le maintien du principe de opt in lors du remplacement, par un compteur intelligent, d’un compteur vétuste ou défectueux,, ou lors de la pose d’un compteur intelligent dans une nouvelle construction ou dans un bâtiment rénové. Cela veut dire que l’usager doit donner son accord explicite pour autoriser la communication automatique de ses données de comptage, et pour permettre une limitation de puissance ou une coupure à distance. Cette disposition ne vaut pas dans les cas où l’usager se voit attribuer un compteur intelligent parce qu’il est à la fois consommateur et producteur d’électricité.
Infor GazElec se réjouit de l’abandon du placement de limiteurs de puissance car cette mesure, purement punitive, coûte cher à la collectivité.
Infor GazElec se réjouit également de l’instauration d’un régime de fourniture garantie pour une durée de douze mois maximum, pour toute personne qui n’arrive pas à conclure un contrat commercial.
Quant à l’instauration des communautés d’énergie et au système des consommateurs actifs, Infor GazElec émet des réserves et craint que ces outils ne soient accessibles qu’aux seules personnes disposant de ressources financières et culturelles importantes, et deviennent ainsi sources d’exclusion.
Dans les situations de consommation non mesurée mais avec contrat, auxquelles est appliqué un tarif particulièrement lourd, Infor GazElec demande que le volume de consommation pris en compte soit établi sur base des critères propres à l’usager lui-même, et avec une période de rectification maximum de deux ans à partir du constat de la consommation non mesurée.
Brupartners : un marché à plusieurs vitesses
Brupartners, de son côté, attire l’attention sur les risques des communautés d’énergie qui, à son avis, « risquent de créer un marché à plusieurs vitesses » (4) car, pour la majorité des usagers, l’accès ou la participation à ces communautés d’énergie reste problématique. En plus outre, la protection sociale garantie dans la législation ne semble pas être reprise dans la législation proposée pour les communautés d’énergie.
Le conseil insiste aussi sur le fait que les communautés d’énergie doivent bénéficier à tous les usagers d’énergie et que, par conséquent, ces communautés doivent aussi supporter les frais du réseau de distribution.
Il critique particulièrement le fait que de grosses entreprises ou filiales de producteurs d’énergie puissent être partenaires des communautés d’énergie « citoyennes » et que, vu leur poids, elles aient ainsi la mainmise sur la gestion de ces communautés.
Brupartners estime donc, en conclusion, que les communautés d’énergie citoyennes permettent de contourner les garanties offertes aux consommateurs. Il estime que cela ouvre la porte « à des nouveaux acteurs privées et monopolistiques au niveau local ».
Enfin, Brupartners demande que l’ordonnance proposée « clarifie les conditions de transfert des données du régulateur, des fournisseurs et de Sibelga vers Bruxelles Environnement ».
Brugel à contre-courant des associations
Brugel, de son côté, se félicite de l’avant-projet d’ordonnance pour l’électricité et le gaz (5). Le régulateur bruxellois pour l’énergie et l’eau applaudit particulièrement les modalités d’installation des compteurs intelligents et les modifications apportées au système de consentement (NDLR : à savoir, le consentement par défaut du consommateur à la communication digitale des données de son compteur intelligent). Brugel approuve le fait qu’en cas de refus, les citoyens soient tenus de le formuler de manière explicite. Rappelons que cela va dans le sens contraire de la législation actuelle, en vertu de laquelle le consentement du citoyen doit être recueilli avant de communiquer les données de son compteur.
En ce qui concerne les clients actifs (1) qui se partagent l’électricité dans un même bâtiment, Brugel estime que le terme « bâtiment » devrait être défini : faut-il l’entendre comme une maison unique, ou comme plusieurs bâtiments construits dans un même bloc ?
Pour ce qui est des communautés d’énergie locale, Brugel adopte une position inverse à celle de Brupartners. Il veut ouvrir la possibilité à des partenaires tiers propriétaires d’installations de production d’électricité d’en être propriétaires : « Si la communauté d’énergie locale est vouée à rendre possible les modèles avec tiers- investisseurs, il convient d’ouvrir la notion de propriété des installations explicitement à des tiers ».
Enfin Brugel voit dans l’avènement des communautés d’énergie, et notamment l’organisation de la collecte des tarifs de réseau, un risque d’alourdir les charges pour les obligations de service publique (OSP), les redevances et autres taxes. A qui incombera ces charges ? Le projet d’ordonnance est muette sur ce point.
Cette proposition d’ordonnance va être débattue à la commission de l’Environnement et de l’Energie du parlement bruxellois dans les mois qui viennent, et la version finale devrait être votée avant la fin de l’année 2021.
- Par Paul Vanlerberghe (CSCE)
(1) Voir Ensemble ! n°104, « Transposition des ordonnances électricité et gaz. Vers plus de compteurs intelligents ? », p. 20.
(2) Article 26decies §5 : « Dans les cas visés au paragraphe 2, nul ne peut refuser l’installation ou le maintien d’un compteur intelligent ni en demander la suppression. »
(3) Commentaires CGEE sur le projet d’ordonnances gaz-élec du 11 01 2021., p. 10
(4) Avis de Brupartners.brussels, 29 janvier 2021, p.3
https://tmp/mozilla_pvl0/A-2021-010-BRUPARTNERS-FR.pdf
(5) Avis de Brugel