Enfin, et in extremis, le gouvernement a retiré les bénéficiaires de l’allocation de sauvegarde des exclus, suite à l’avis du Conseil d’État. L’allocation de sauvegarde est octroyée à des personnes qui pour cause de problèmes de maladie mentale ou physique sont considérées comme « non mobilisables » temporairement, ne pouvant être donc mises à l’emploi immédiatement et devant faire l’objet d’un accompagnement spécifique. Le gouvernement voulait supprimer cette allocation au 1er janvier 2028. Or, souligne le Conseil d’État, « Cette abrogation implique un recul significatif du degré de protection de cet aspect du droit précité à la sécurité sociale. Étant donné que l’allocation va de pair avec un trajet d’accompagnement « visant à réduire l’impact des facteurs qui entravent son insertion sur le marché du travail ou à favoriser son insertion socio-professionnelle », on peut soutenir qu’il s’agit également d’un recul du degré de protection du droit au travail, tel que garanti par l’article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution. (…) C’est d’autant plus vrai qu’il n’existe aucune certitude quant à la question de savoir si les régions adopteront effectivement des mesures compensatoires et si, le cas échéant, ces mesures suffiront à subvenir aux besoins des bénéficiaires. Tant que des mesures d’accompagnement adéquates feront défaut, on ne peut donc considérer que cette mesure est compatible avec l’article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution. ». (9) Il est intéressant de noter que le Conseil d’État s’inquiète de l’effectivité des actions des Régions, ce qu’il n’a pas fait pour l’offre « ultime d’emploi » en fin de droit… Notons pour finir que les ALE qui pourtant travaillent, certes en sous-statut et sans véritable salaire, ne sont pas épargnés par la mesure. Le régime reste accessible aux bénéficiaires du RI.