énergie
« Allier transition écologique et justice sociale ! »
Depuis presque deux ans, la pandémie Covid prend toute la place médiatique. Mais les questions d’accès à l’énergie se font de plus en plus sentir aussi. Rencontre à ce propos avec le ministre bruxellois en charge de ces matières.
Dans nos numéros précédents (Lire Ensemble ! n° 101 p. 76 et Ensemble ! n° 104 p. 122), nous avions fait part de nos rencontres avec le ministre Alain Maron (Ecolo), membre du Collège de la commission communautaire française (COCOF), chargé de l’Action sociale et de la Santé et membre du Collège réuni de la commission communautaire commune (COCOM), chargé de la Santé et de l’Action sociale. En début de législature, il nous avait fait part des projets du gouvernement dans les matières sociales et de santé. L’entrevue de l’année suivante avait été fort marquée par la crise sanitaire sans précédent que nous avons connue. Focus cette année sur les questions d’accès au gaz, à l’électricité et à l’eau, tant il s’agit de droits fondamentaux qui doivent être accessibles aux plus démunis.
Ensemble ! : Les derniers mois ont été marqués par une augmentation énorme du prix du gaz. Comment y répondre ?
Alain Maron : Les évolutions du prix du gaz sur les marchés internationaux illustrent combien il est crucial et stratégique de progressivement sortir de la dépendance par rapport au gaz. Il faut donc avancer dans la transition énergétique, favoriser la production d’énergie voire de chaleur faite de façon renouvelable dans le cadre de circuits courts et avec partage sur les territoires. Par exemple via des communautés d’énergie (lire à ce propos l’article paru p. 88 du n°101 d’Ensemble ! en décembre 2019) ou des systèmes de promotion des énergies renouvelables. Outre l’enjeu climatique et environnemental, c’est aussi un enjeu social puisque ça permet de générer une indépendance progressive par rapport au gaz. Et nous avons veillé à ce que des ménages précarisés, notamment au tarif social, soient impliqués dans des projets pilotes de partage d’énergie au sein d’un immeuble ou d’une communauté d’énergie. Mais avant la question du prix, sur laquelle je reviendrai, il faut d’abord parler de l’accessibilité à l’énergie qui est un point crucial.
La région bruxelloise se distingue à cet égard grâce à une ordonnance qui encadre la protection des consommateurs…
C’est exact. Une révision importante de cette ordonnance est en cours, l’objectif est qu’elle puisse être votée en février ou mars 2022. La nouvelle ordonnance va instaurer le principe de la fourniture garantie. Le fournisseur de dernier ressort, à savoir Sibelga, assurera la fourniture des personnes se retrouvant sans contrat et ces personnes recevront un accompagnement spécifique du CPAS. Cette fourniture garantie sera évidemment mise en place pour une durée temporaire, le temps que le client puisse accéder à nouveau à un contrat classique.
C’est donc basé sur le principe du client protégé ?
C’est plus que ça, c’est une forme supérieure du statut de client protégé puisqu’il y a une fourniture garantie. Le statut de client protégé va être rendu plus attractif avec surtout une automaticité pour tous les bénéficiaires du tarif social. Il n’y a plus que deux fournisseurs actuellement en région bruxelloise donc on a vite « fait le tour » et le client se retrouve donc rapidement sans solution. Il aura désormais une fourniture garantie via le fournisseur de dernier ressort Sibelga. Il sera accompagné pour assumer ses factures Sibelga et pour rembourser progressivement la dette auprès du ou des fournisseur(s) qui a (ont) des créances sur lui.
Le problème du statut de client protégé, c’est le limiteur de puissance qui est imposé au compteur d’électricité et qui certes est mieux qu’une coupure mais contraint la consommation à un seuil très bas (2.300 watts), ce qui fait que parfois on doit débrancher son frigo pour allumer le four ou le lave-linge…
La nouvelle ordonnance va précisément supprimer le limiteur de puissance. Ce système est très coûteux, y compris pour Sibelga qui doit les installer. C’est vexatoire pour les consommateurs qui en sont victimes et ce n’est pas efficace : cela n’a pas permis de limiter ou de diminuer le surendettement. On change donc de modèle avec une fourniture garantie et une transformation du statut de client protégé vers plus d’efficacité et d’automaticité. On est face à une transition énergétique qui va s’accélérer dans les prochaines années en même temps qu’aux incertitudes sur le marché de l’énergie. Donc il faut tenir compte de ce contexte pour garantir l’accès à l’énergie. Il faut une organisation du marché qui ne laisse personne sur le carreau puisque l’énergie est un bien indispensable, sans lequel on ne peut vivre dans la société actuelle.
« Il faut une organisation du marché qui ne laisse personne sur le carreau »
Pour les personnes endettées, il est souvent même difficile d’obtenir un plan de paiement, sans même parler encore de le respecter ?
Nous allons aussi clarifier la question des frais de rappel et des plans d’apurement afin que ces derniers soient réalistes. Rappelons que les CPAS sont là pour accompagner ces questions, ils ont l’expertise nécessaire pour ce faire.
Avec un refinancement à la clé ?
Pour 2022, la région va octroyer dix millions d’euros aux CPAS afin d’accompagner le public confronté aux hausses des prix de l’énergie. Des mesures ont été prises au fédéral mais la région a décidé de mettre en place une aide spécifique afin de soutenir les équipes des CPAS à faire face à l’augmentation des demandes d’un côté et d’autre part permettre aux CPAS d’octroyer des aides à destination des personnes en besoin pour leur permettre de faire face à cette crise énergétique (ce qui va au-delà des personnes déjà aidées par le CPAS actuellement)
Les mesures du fédéral ne sont prévues que jusque fin mars. Cela risque de ne pas suffire !
En effet mais nous avons plaidé pour qu’elles soient prolongées, notamment l’élargissement du public qui bénéficie du tarif social à tous les bénéficiaires du statut BIM (Lire l’encadré) et qui concerne dans cette mouture 28 % des ménages de notre région. Mais, quelle que soit la décision du fédéral pour la période à partir du 1er avril, nous allons donc apporter un soutien de dix millions d’euros via les CPAS pour l’année 2022. En outre, pour diminuer les consommations des ménages, nous avons lancé un gros programme de rénovation du bâti, baptisé RENOLUTION. (Lire l’encadré) Il y a un volet dans le logement social, de la compétence de ma consœur Nawal Ben Hamou, secrétaire d’Etat chargée du Logement. Mais nous savons que beaucoup de personnes en difficulté sont obligées d’avoir recours au logement privé. Nous accélérons donc le soutien aux propriétaires, avec des primes de rénovation plus importantes pour les propriétaires à faibles revenus. Dans leur cas, la couverture des travaux pourra atteindre 50 %. Nous uniformisons également les systèmes de préfinancement, en fusionnant les différents dispositifs précédents. Cela passera par le Fonds du Logement qui permettra de préfinancer les travaux de rénovation avec des prêts à taux zéro. Les différentes primes seront aussi harmonisées. (Lire l’encadré)
Le statut BIM (bénéficiaire d’intervention majorée)
Il s’agit d’un statut octroyé automatiquement via la mutuelle aux :
• personnes qui ont bénéficié du revenu d’intégration ou une aide équivalente sur une période de 3 mois ininterrompus ;
• personnes bénéficiant du revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA) ;
• personnes qui présentent un handicap et qui reçoivent une allocation ;
• personnes qui reçoivent une allocation pour un enfant à charge atteint d’un handicap d’au moins 66% ;
• mineurs étrangers non accompagnés (MENA) ;
• orphelins qui ont perdu leurs deux parents et qui ont moins de 25 ans.
Aucune démarche à entreprendre pour obtenir ce statut, la mutuelle se charge de l’octroyer si l’on répond à l’un des critères de ce statut. Par ailleurs, le statut BIM est également accordé aux personnes dans une situation particulière (veuf, invalide, pensionné, handicapé, chômeur complet depuis au moins un an, etc.) sur base des revenus actuels annuels bruts imposables de l’année en cours du ménage, à condition que ceux-ci ne dépassent pas le plafond de 20.763,88€, augmenté de 3.843,96€ par membre du ménage supplémentaire (montant en vigueur au 1er septembre 2021).
En l’absence de situation particulière précitée, si les revenus sont bas, le statut BIM peut être demandé sur base des revenus annuels bruts imposables de l’année précédente du ménage, à condition que ceux-ci ne dépassent pas le plafond de 19.892,01 €, augmenté de 3.682,55 € par membre du ménage supplémentaire (montants en vigueur au 1er janvier 2021).
Même si le processus a été simplifié, cela ne restera-t-il pas quand même peu connu par certains publics, voire peu accessible pour eux ?
Les partenaires d’accompagnement, comme le réseau Habitat ou Homegrade ont aussi été refinancés. On ne peut en effet prétendre améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments sans accompagner les ménages. Même les ménages aisés ont souvent des difficultés à s’y retrouver dans les démarches de rénovation ainsi que dans celles permettant d’obtenir les soutiens et primes. C’est évidemment plus compliqué encore pour un public défavorisé.
Vous diriez que c’est une politique environnementale qui n’oublie pas la dimension sociale ?
Je dirais que c’est davantage encore, une véritable alliance entre les deux et pour aujourd’hui et pour demain. Autant il faut répondre aux problèmes urgents, par des actions directes et rapides comme les décisions du fédéral et le soutien de dix millions d’euros du gouvernement bruxellois aux CPAS, autant il faut aussi travailler à moyen terme comme on le fait en revoyant l’ordonnance gaz/élec. Développer le renouvelable, le rendre accessible à tous les publics, notamment en favorisant les communautés d’énergie, cela participe avec la rénovation à atteindre à long terme l’indépendance énergétique. Concernant le moyen terme, nous allons aussi lancer en 2022 une réflexion avec toutes les parties prenantes afin de rouvrir la discussion sur les évolutions futures du marché du gaz et de l’électricité à Bruxelles. L’ensemble de ces actions vise donc effectivement à articuler au mieux les politiques environnementales et sociales et même de santé, vu la pollution engendrée par le chauffage. La volonté du gouvernement est que la protection sociale mise en place dans le domaine de l’énergie soit non seulement poursuivie mais devienne aussi plus efficace. Nous espérons que ces mesures, par leur efficacité, convaincront certains fournisseurs qui ont quitté le marché bruxellois d’y revenir. Dans le cadre d’un marché libéralisé, quoi qu’on en pense par ailleurs, il est préférable qu’il n’y ait pas seulement un duopole, comme c’est le cas actuellement (en tout cas pour les nouveaux contrats). Les prix pratiqués à Bruxelles par ces deux fournisseurs sont les mêmes que ceux qu’ils appliquent en Wallonie, ce qui montre qu’ils n’ont pas abusé de leur position ultradominante. Mais nous espérons voir revenir à court terme au moins un, voire deux fournisseur(s).
« Articuler au mieux les politiques environnementales et sociales et même de santé »
La question des compteurs dits intelligents ou communicants fait polémique. Il avait été question de les généraliser, ce qui a notamment suscité des craintes pour les plus fragiles. Où en est-on ?
Il n’y aura pas de remplacement généralisé des compteurs. L’accord est le suivant : Sibelga installera un compteur communicant pour certains usagers notamment lors du remplacement d’un compteur cassé ainsi que pour les prosumers (1) et les grosses installations. On parle des personnes qui ont un intérêt propre à posséder un tel compteur, des personnes qui ont un usage spécifique du réseau qui leur permet de déplacer leur charge : les détenteurs de panneaux photovoltaïques, de pompe à chaleur, de véhicule électrique, etc. (2)
Venons-en à la question de l’eau !
En gaz/élec, on peut dire que nous procédons à de petits changements qui auront de gros impact. La réforme du secteur de l’eau est elle de grande ampleur. C’est une réforme structurelle qui part de résolutions du parlement et du groupe de travail « précarité hydrique » lancé dans la foulée dont les conclusions ont été reprises dans l’accord de majorité. Un premier élément, exigé aussi par l’Europe, est de fixer un prix qui se rapproche de ce qu’on appelle le « coût vérité » intégrant le captage de l’eau, sa purification avant usage, l’égouttage puis l’épuration après usage.
Le « coût vérité », cela fait peur car amener de l’eau potable jusqu’aux robinets des habitants de la capitale, cela se paie au prix fort…
Les investissements nécessaires sont effectivement énormes. Seule 3 % de l’eau de distribution est captée à Bruxelles, notre eau vient quasi exclusivement de Wallonie. (Voir l’infographie des « Chemins de l’eau ») Cette eau n’arrive évidemment pas toute seule. Nous voulons en outre que l’eau qui arrive au robinet soit de haute qualité, que les habitants de Bruxelles puissent la consommer en toute confiance plutôt que de l’eau en bouteille (le plus souvent en plastique) qui coûte tellement plus cher et qui pollue. Cette qualité a un coût d’autant plus important que nous sommes victimes d’un gros passif : le manque d’entretien du réseau d’égouttage pendant des décennies. La Région s’est saisie de ce problème et Vivaqua a obtenu un prêt de la Banque européenne d’investissement qui porte à quasi un milliard d’euros la dette globale. Vivaqua doit évidemment disposer de ressources propres suffisantes pour couvrir ces prêts. Mais le « coût vérité », c’est aussi faire en sorte que le prix de l’eau ne finance plus indirectement les communes. Or actuellement la facture que Vivaqua adresse aux consommateurs comprend encore une « rétribution aux communes » que nous allons donc supprimer puisqu’elle n’a rien à voir avec le « coût vérité ». En effet, les communes ne sont plus actives dans ce secteur, tout a été repris par Vivaqua et la Région.
RENOLUTION : une stratégie globale pour rénover le bâti bruxellois
Cet encadré synthétise le communiqué publié sur le site de Bruxelles Environnement. La dernière mise à jour consultée date du 29/10/2021. Il s’agit donc d’un complément d’information à l’interview du ministre, complément réalisé par l’administration.
RENOLUTION est le nom de la « Stratégie Rénovation » de la Région de Bruxelles-Capitale. Objectif : un niveau moyen de performance énergétique de 100kWh/m²/an pour l’ensemble des logements bruxellois en 2050, soit une consommation moyenne divisée par trois par rapport à la situation actuelle. L’effort sera partagé, car les secteurs industriels et tertiaires ainsi que les pouvoirs publics participeront aussi à cette véritable révolution énergétique du bâti. Cette RENOLUTION permettra de réduire la pollution de l’air, d’améliorer le confort de vie des Bruxellois.es et d’atteindre les objectifs climatiques.
D’ici 2024, ce sont plus de 350 millions d’euros publics qui seront investis dans la « Stratégie Rénovation » via des mesures de soutien pour toutes les Bruxelloises et tous les Bruxellois; Cette stratégie appelée RENOLUTION est une véritable révolution énergétique du bâti qui s’amorce et qui doit permettre à la Région d’atteindre ses objectifs climatiques ambitieux. Pour y arriver, le gouvernement bruxellois lance une Alliance publique et privée pour le climat, pour l’emploi et pour alléger les factures énergétiques des Bruxelloises et des Bruxellois, l’Alliance RENOLUTION. Dans le cadre de cette Alliance, l’ensemble des acteurs travailleront ensemble pour concevoir, évaluer et faire évoluer les outils pour soutenir la RENOLUTION du bâti et en faire une opportunité environnementale, économique et sociale pour Bruxelles.
RENOLUTION, un objectif PLUS
– Plus de qualité et de confort pour les logements
La Région de Bruxelles-Capitale vise à rénover les logements anciens, souvent vétustes et mal isolés pour en réduire la consommation énergétique. La qualité des logements sera améliorée, ainsi que le confort de vie de leurs occupants, qui ne vivront plus dans des passoires énergétiques soumises aux courants d’air.
– Plus de solidarité
La rénovation énergétique, particulièrement des « passoires énergétiques », est certainement la mesure la plus efficace pour lutter contre la précarité énergétique. Les plus démuni.e.s seront soutenu en priorité.
– Plus pour le climat
La Région de Bruxelles-Capitale s’est engagée à approcher la neutralité carbone en 2050. Or, le bâti est responsable de plus de la moitié des émissions bruxelloises de gaz à effet de serre et de 70% de la consommation énergétique. La nouvelle stratégie apporte une réponse ambitieuse et volontariste au défi climatique, à la hauteur des engagements pris par la Région aux niveaux national et européen.
– Plus d’emploi local et durable
La RENOLUTION aura des répercussions sur l’emploi. D’après une étude récente, elle devrait générer la création d’environ 8.000 emplois directs et indirects, des emplois variés, durables et souvent non délocalisables. L’Alliance RENOLUTION rassemblera tous les acteurs publics et privés financiers ainsi que le secteur de la construction, dont les organismes de formation et d’emploi afin de soutenir le secteur dans son développement.
Vous expliquez bien le contexte mais donc venons-en à l’augmentation des prix. Vu tous ces éléments, ça va exploser ?
Brugel, l’autorité bruxelloise de régulation de l’électricité et du gaz endosse aussi depuis 2017 le contrôle du prix de l’eau. En concertation avec Vivaqua et le gouvernement, on s’oriente vers un cadre tarifaire maîtrisé, avec une augmentation ponctuelle globale de 15 %, puis une indexation annuelle (alors que l’indexation a été bloquée plusieurs années, ce qui a mis Vivaqua dans des difficultés). Même après cette augmentation, le prix de l’eau à Bruxelles restera inférieur à celui pratiqué dans la plupart des zones de Belgique. L’eau restera donc globalement « bon marché ». Cela dit, il y a une nécessité de prendre des mesures sociales, d’autant que celles-ci n’existent pas, ou quasiment pas dans le secteur de l’eau.
Par rapport aux règles en gaz et électricité, en effet, il y a un gouffre ?
C’est bien pour ça que nous mettons en place des mesures sociales fortes. D’abord en décidant l’interdiction des coupures. Il est évident qu’on ne peut vivre sans eau, c’est un bien vital. Là aussi, la procédure de coupure était coûteuse pour l’opérateur sans efficacité ni financière ni sociale. Nous mettrons aussi en place la possibilité de plans de paiement raisonnables pour les dettes, étalés jusqu’à dix-huit mois. Le Fonds social de l’eau pourra être sollicité en complément pour permettre de régler la dette dans ce délai. De façon structurelle, nous avons mis en place la mensualisation ou trimestrialisation des factures. Beaucoup de ménages ne reçoivent qu’une facture annuelle, qu’on a tendance à oublier et qui pose donc souvent problème.
Il reste qu’il n’y a pas de tarif social pour l’eau, ce qui est quand même incompréhensible pour un bien aussi vital !
C’est justement la nouveauté la plus importante : dorénavant tous les bénéficiaires du statut BIM (Lire l’encadré), soit les 28 % de la population bruxelloise mentionnés plus haut, recevront une intervention sociale qui fera que le prix de l’eau, pour cette catégorie, va baisser malgré l’augmentation globale des prix. Le Fonds social de l’eau, qui permet aux CPAS d’intervenir dans la prise en charge des factures, va lui aussi augmenter. Il est actuellement de trois centimes d’euros par m³ facturé l’année précédente, on va passer à cinq centimes soit une augmentation de 66 %. Même si certains CPAS n’utilisent pas totalement le fonds, nous actons que la plupart n’ont pas suffisamment de moyens. Nous y ajoutons un programme d’action sociale qui permettra aux CPAS d’aller chercher sur le terrain, en coopération avec les associations qui y sont, les personnes qui n’ont pas accès aux droits, les sensibiliser aux droits existants et les accompagner dans leurs démarches. C’est une action volontariste contre le non-recours aux droits.
Il n’est plus non plus question de tarif progressif ?
En effet nous allons revenir à une tarification linéaire. A la base la tarification progressive avait une visée sociale. Mais les acteurs sociaux, sur base de la réalité du terrain, nous disaient que ça ne marchait pas. En effet, beaucoup de personnes qui auraient pu en bénéficier l’ignoraient. Il y avait des difficultés dans les immeubles avec un seul compteur où les bénéficiaires n’avaient pas accès à cet avantage. Le propriétaire ne leur en disait rien. La réalité de la composition de ménage posait aussi problème.
Comment allez-vous contourner le problème de l’absence fréquente de compteur individuel ?
C’est bien pourquoi nous parlons non plus de tarif social mais d’intervention sociale. Cela permet de régler le problème des compteurs. Concrètement, Vivaqua va se baser sur les listes que le fédéral aura mis à jour au 31 mars des personnes en statut BIM. Pour les compteurs individuels, la remise sera automatique. Pour les compteurs collectifs, Vivaqua va envoyer aux BIM un courrier leur expliquant qu’ils auront la ristourne en renvoyant juste un talon dans une enveloppe pré timbrée ou plus simple encore en l’encodant en ligne. Nous comptons sur les CPAS pour aller chercher les personnes qui ignoreraient encore leurs droits.
Les CPAS qui restent soutenus ?
Bien sûr ! Au-delà des dix millions susmentionnés, il y aura dix autres millions pour soutenir les CPAS sur des projets précis, la Région soutenant des dossiers concrets sur des thématiques d’action sociale diverses. Toute notre politique vise à avancer dans la transition écologique en augmentant la justice sociale. Ce sont les deux balises de toute notre action.
Les Primes RENOLUTION : fusion des Primes Énergie et Primes à la rénovation
Cet encadré reprend le communiqué publié le 26/11/2021 sur le site de Bruxelles Environnement. Il s’agit donc d’un complément d’information à l’interview du ministre, complément réalisé par l’administration.
Le jeudi 25 novembre 2021, le gouvernement bruxellois a approuvé en première lecture les nouvelles Primes RENOLUTION. Les Primes RENOLUTION sont le nouveau nom des Primes Énergie, de la Prime à la rénovation de l’habitat et de la Prime à l’embellissement des façades. Les Primes RENOLUTION entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le budget combiné des primes pour 2022 a été porté à 53,6 millions d’euros. Ainsi, les primes seront tout aussi avantageuses en 2022 qu’en 2021. L’objectif des Primes RENOLUTION est d’assurer un accès pour tous les groupes cibles, et en particulier pour les groupes à faibles revenus. Pour ceux-ci l’objectif est de financer au moins 50% du coût de leurs travaux énergétiques. Les demandes de Primes RENOLUTION seront traitées par les administrations compétentes Urban.brussels et Bruxelles Environnement.
La réforme deviendra concrète ce premier trimestre 2022 pour les citoyens et tous les publics cibles des actuelles primes Energie, Rénovation de l’habitat et Embellissement des façades. Elle entrera en vigueur le 1er janvier et sera formellement accessible via un guichet numérique unique dès le 1er mars 2022, après une brève période de transition, qui doit permettre aux administrations de clore l’ancien système et d’ouvrir le nouveau.
Cette amélioration administrative s’inscrit dans le cadre de la stratégie RENOLUTION, qui vise à diviser par trois la consommation moyenne des foyers d’ici 2050, par rapport à la situation actuelle. Cette RENOLUTION aura un impact sur la pollution de l’air, améliorera le confort des Bruxellois et permettra d’atteindre les objectifs climatiques, car les bâtiments sont de loin la source la plus importante d’émissions directes de gaz à effet de serre à Bruxelles. (Lire l’encadré)
- Par Yves Martens (CSCE)
(1) Toute personne s’équipant d’une installation de production électrique locale et qui est raccordée au réseau électrique est qualifiée de prosumer.
(2) Déplacer la charge signifie faire en sorte que les utilisateurs du réseau déplacent le moment où ils consomment de l’électricité. Par exemple, en faisant fonctionner leur chauffe-eau électrique ou en rechargeant leur voiture plutôt de nuit ou durant les heures creuses qu’aux heures de grosse consommation.