Pour la solidarité, Contre L'exclusion
chômage : cpas
Un enfer pavé de bonnes intentions
Entre les promesses électorales et les mesures adoptées par l’Arizona, il y a un gouffre. Des contre-propositions d’experts sont lancées dans le débat. Focus sur l’une d’elles, celle de Philippe Defeyt.
Alors que, durant la campagne électorale de 2024, MR et Engagés promettaient « 500 euros de plus » pour les salariés, ceux qui ont voté pour ces partis ont maintenant bien compris qu’il s’agissait non pas d’augmenter leur rémunération… mais bien de réduire les allocations sociales, et d’assurer ainsi cette fameuse différence de 500 euros de revenu entre allocataires et travailleurs. Différence qui était d’ailleurs déjà antérieurement la norme pour l’essentiel (toujours pour les isolés). (1) Mais l’austérité budgétaire comme objectif en soi ne peut jamais être rassasiée. C’est ainsi que se prépare une nouvelle mesure fédérale visant le « cumul » des prestations sociales et qu’arrive celle qui étend le renvoi vers la solidarité familiale. Cette dernière veut élargir la prise en compte par les CPAS des revenus des débiteurs d’aliments. S’y ajoute l’indexation « socialement corrigée » qui touchera les salariés percevant plus de 4.000 euros bruts par mois mais aussi, ce fut moins visible dans les médias, les assurés sociaux percevant plus de 2.000 euros bruts mensuels.
Dans le même temps, les entités fédérées gouvernées par ces mêmes partis ont introduit une hausse du minerval pour plus de la moitié des étudiants, au nom de l’équité, et accru en Wallonie la conditionnalité des allocations familiales pour les 18-21 ans, qui était jusqu’ici réservée aux jeunes de 21 à 24 ans. C’est dans ce contexte que l’économiste Philippe Defeyt, toujours très réactif dans l’analyse, a proposé une note pour le débat. (2) Même si l’on se demande s’il s’est perdu dans sa participation aux travaux de supposés experts visant à démontrer la nécessité de la Fédération Wallonie-Bruxelles (3) de faire dans l’austérité, il faut admettre que, parmi ses dizaines de contributions personnelles, plusieurs méritent que l’on s’y attarde. Pour soutenir quand il y a lieu, mais malheureusement aussi pour s’y opposer quand, par exemple, il développe ses idées d’allocation universelle, ou quand il tente de faire croire qu’une grande opération de simplification rendra le système social plus juste. Sa dernière proposition est de cet acabit et pense définir la bonne manière de subvenir aux besoins des assurés sociaux.
Revenu ou statut ?
Le constat posé est unanimement partagé : les aides sont diverses, complexes, et répondent à des conditions différentes basées sur des logiques divergentes. S’il n’était question que de différence entre Sécurité sociale et aide sociale, nous comprendrions tous aisément, mais si l’on songe au statut BIM en santé, au tarif social énergie, ou encore aux compléments sociaux en allocations familiales, on arrive vite à ne plus y trouver de logique cohérente. Le plus problématique – et c’est justement relevé par Philippe Defeyt – est le mélange constant entre des logiques de prises en compte du revenu et celles basées sur un « statut ». Et l’on prend même parfois en compte l’âge, par exemple pour « favoriser » des pensionnés ou des étudiants dans l’usage de services publics. Il faut évidemment y ajouter l’usage inégal de services publics, principalement le logement social qui, par son accès relevant de la loterie, crée de facto des inégalités entre situations objectives de besoins identiques au départ.
Dans ces deux grandes options pour l’octroi d’allocations ou d’aides sociales – selon les revenus ou le statut – les injustices et effets de seuil sont fréquents, menant parfois même à des situations de « piège à l’emploi ». Par exemple, le tarif social énergie sera acquis si vous bénéficiez du revenu d’intégration (RI), mais vous le perdrez si vous acceptez un contrat « article 60§7 ». Si vous ajoutez un éventuel coût de déplacement ou de garde d’enfant, l’avantage à travailler par cette formule, souvent la seule accessible au public des CPAS, peut vite devenir symbolique. Les CPAS en sont bien sûr conscients et certains prévoient d’ailleurs des aides sociales pour soutenir ces travailleurs. Notons cependant que le souci vient principalement de salaires trop faibles. Ce problème est d’autant plus criant en Wallonie où nombre de CPAS paient encore les « articles 60 » au RMMMG. (Lire l’encadré) Lorsque le salaire net est (trop) faible, c’est bel et bien d’abord une question du niveau de barème du salaire brut
Le RMMMG
Le RMMMG, pour Revenu minimum mensuel moyen garanti, est un salaire minimum interprofessionnel garanti, fixé par la Convention collective de travail (CCT) n°43 du Conseil national du travail. Celui-ci s’applique dans tout le secteur privé, sauf si un barème de secteur prévoit un minimum supérieur, ce qui heureusement est le plus souvent le cas.Il constitue la limite inférieure absolue pour tout salaire du privé.Ce minimum absolu n’a donc PAS vocation à être utilisé dans le secteur public.
Le RMMMG n’est pas exactement équivalant à un salaire minimum mensuel. En effet, le RMMMG comprend certaines sommes payées dans le courant de l’année. Ainsi, une prime de fin d’année ou un treizième mois, par exemple, entre en ligne de compte pour s’assurer du respect du RMMMG. Le calcul de la moyenne des revenus mensuels s’effectue par année civile.Suite au cadre d’accord conclu par les interlocuteurs sociaux le 25 juin 2021 au sein du Groupe des dix, la convention collective de travail n°43/15, conclue le 15 juillet 2021, augmente, par l’intermédiaire d’adaptations distinctes, le montant du RMMMG aux 1er avril 2022, 2024 et 2026.Il s’élève actuellement à 2.111,89 euros bruts et sera donc augmenté de 35 euros bruts au 1er avril 2026.Ce montant doit encore être indexé. Par conséquent, le montant exact de l’augmentation n’est pas encore connu, mais il s’élèvera probablement (comme en avril 2024) à 35,7 euros bruts (35 euros x 1,02 après le dépassement de l’indice-pivot en janvier 2025).
L’application de ce barème du privé à des personnes mises au travail par les CPAS est un scandale. Cela a heureusement été explicitement interdit en région de Bruxelles-Capitale par l’arrêté du 23 mai 2019du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’emploi d’insertion visé à l’article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale qui, en son article 8, stipule que : « La rémunération appliquée ne peut être inférieure à la rémunération minimum applicable en exécution de la circulaire du 28 avril 1994 relative à la charte sociale applicable aux pouvoirs locaux ».Le CPAS est donc obligé d’appliquer au moins le barème E, le plus bas prévu pour les travailleurs des administrations communales. Nous plaidons depuis longtemps pour que soit appliqué aux « articles 60 » le barème de la fonction exercée mais cette interdiction du RMMMG a été une étape importante que n’a malheureusement pas encore franchie la région wallonne… (1)
(1) Lire Martens Y., « Bruxelles : une harmonisation par le haut de l’article 60 », Ensemble ! n° 101, décembre 2019, p. 84.
Brut ou net ?
Partant de ces constats, l’économiste formule des propositions sur la « bonne manière » d’évaluer l’opportunité de l’aide. Primo, faut-il prendre en compte les revenus bruts ou nets ? Philippe Defeyt prend le parti de rester dans une logique de prise en compte des revenus, et plus de « statut », et appelle à ne tenir compte que des revenus nets. Cela appelle deux commentaires. D’abord, cette option sonne comme un abandon du champ premier de la lutte contre les inégalités qu’est l’outil fiscal. Dans un monde idéal, l’impôt finance non seulement les besoins collectifs mais il permet aussi de redistribuer les revenus et patrimoines. Ne tenir compte que du « net » pour l’octroi d’allocations, n’est-ce pas de facto donner un gain facile à ceux qui se contenteraient bien d’un taux d’impôt identique pour tous, et qui verraient alors les diverses prestations sociales servir seules d’outil de redistribution ? Deuxième souci : privilégier la logique du revenu par rapport au statut, n’est-ce pas abandonner la lutte pour la revalorisation de certains statuts ? Concrètement, un travailleur exploité doit-il disposer des conditions de vie bonne par le biais de son emploi, ou via la solidarité qui tiendra compte de son seul revenu ? Si l’on suit la logique du seul revenu, n’est-ce pas la collectivité qui permet voire encourage la dégradation des « statuts » ? Le mauvais salaire est alors favorisé et « justifié » par les « corrections » prévues pour ces revenus (trop) faibles.
Personne ou ménage ?
Second grand débat ; faut-il prendre en compte les ressources du ménage ou des individus ? En pratique, c’est trop souvent le ménage qui est pris en compte pour l’essentiel des allocations sociales. Il est inutile pour le lecteur assidu d’Ensemble ! de revenir ici sur le bien-fondé et l’urgence de revendiquer l’individualisation des droits sociaux. Philippe Defeyt ne tombe cependant pas dans la facilité et ne choisit aucune de ces deux options. Il en crée une nouvelle. Defeyt propose de tenir compte de tous les revenus du ménage, mais en assortissant cette prise en compte de calculs forfaitaires permettant d’intégrer des situations particulières. Concrètement, l’addition de tous les revenus vise l’ensemble des revenus professionnels (avantages extralégaux inclus, telle que voiture de société par exemple) et sociaux (aide sociale et Sécurité sociale, allocations familiales incluses), les revenus mobiliers ou immobiliers, l’avantage d’un logement social (par une logique de forfait à définir), et même d’autres aides actuellement non déclarées (il cite des aides spécifiques aux agriculteurs) ou des constructions fiscales qui diminuent artificiellement les revenus (exemple : les « sociétés de management »). Point étonnant, il propose d’exclure de cette addition certains revenus, comme ceux du travailleur étudiant, alors même qu’il intègre les allocations familiales.
À cette addition, il ajoute donc une logique de « forfait » pour tenir compte de la situation du ménage. Pour chaque personne en plus, adulte ou enfant, il propose d’ajouter un forfait de 6.400 euros. (4) C’est probablement là le caractère le plus novateur de sa proposition dans la mesure où ce montant forfaitaire assure de facto une logique potentiellement plus redistributive, et vient s’appuyer sur une critique très juste du calcul du seuil de pauvreté qui, réalisé sur une base commune à l’OCDE, considère que, dans un ménage, le premier adulte (le « chef de ménage ») compte pour « 1 », le second adulte compte pour 0,5 de même que tout autre membre du ménage d’au moins quatorze ans, tandis que les enfants de moins de quatorze ans comptent eux chacun pour 0,3 du « chef de famille ». (5) Ces proportions ne reposent évidemment sur plus grand-chose de sérieux. Mais est-ce que forfaitariser le calcul des ressources à prendre en compte pour évaluer l’opportunité et le montant d’une aide est une formule produisant plus d’équité ? On peut en douter sérieusement. Cette apparente simplification ne pourrait aboutir qu’à créer d’autres injustices, et l’on perdrait rapidement le lien au réel.
Et la justice fiscale ?
Enfin la proposition revient sur l’enjeu fiscal, en moins de quatre lignes sur les huit pages de la proposition. À cet égard, Philippe Defeyt plaide pour une réforme fiscale visant à lisser les taux de taxation de 25 à 40 %, et d’éviter ainsi les effets de seuil. (Lire l’encadré) Mieux lisser les seuils de taxations, et donc en créer bien plus, on ne peut qu’applaudir, mais on aimerait ajouter qu’il s’agit de la faire démarrer le moins bas possible, soit l’inverse de ce que fait le gouvernement Arizona. (6) Et, plus encore, qu’il faut surtout relever les taux supérieurs. Ceci malheureusement, Philippe Defeyt ne le dit pas. Il n’en a pas parlé non plus quand il s’agissait de penser les défis budgétaires de la FWB… Nous aimons à rappeler que, lorsque Roosevelt prit la présidence des États-Unis en 1933, il fit passer le taux d’impôt sur les plus hautes tranches de revenu, en seulement trois étapes, de 25 % à 91 %. Nul doute qu’avec une mesure de ce type, nous n’aurions pas à débattre de la meilleure manière d’aider nos précaires entre mille considérations techniques. Mais certains aiment à croire que penser dans le cadre conformiste du moment rend service à la cause…
L’effet de seuil
L’effet de seuil est un effet binaire : les valeurs inférieures et supérieures au seuil engendrent des régimes différents. Exemple de la vie courante : l’eau bout à cent degrés. En dessous de cette température elle ne bout pas encore, au-dessus elle n’est plus de l’eau mais de la vapeur.En matière sociale, c’est le même phénomène. Prenons le statut de bénéficiaire de l’intervention majorée (BIM) qui donne droit à une intervention plus importante de la mutualité pour le remboursement de ses soins de santé (médecin, hôpital, médicaments…) ainsi qu’à certains avantages sociaux. Ce statut est accordé automatiquement pour certaines catégories et en fonction des revenus dans d’autres. L’effet de seuil joue donc pour ces derniers.
Le statut BIM est attribué automatiquement, donc sans enquête sur les revenus, aux :
– bénéficiaires du revenu d’intégration (RI) ou d’une aide équivalente allouée par le CPAS durant trois mois complets ininterrompus ;
– bénéficiaires de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA);
– bénéficiaires de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) ;
– bénéficiaires du paiement d’une allocation de handicap ;
– enfants atteints d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66% ;
– mineurs étrangers non accompagnés (MENA) ;
– enfants titulaires orphelins âgés de moins de 25 ans.
Le statut BIM peut aussi être octroyé aux ménages qui perçoivent de faibles revenus. Dans ce cas-là, il faut en faire la demande à sa mutualité. C’est donc là que joue l’effet de seuil. Par exemple, un isolé y a droit s’il a un revenu de maximum28.100,75 euros annuels. Mais il n’y a pas droit s’il gagne 28.101 euros…
La possibilité d’un octroi sur la base du revenu est un aspect positif, à condition que cela ne remplace pas celle accordée via le statut. Par exemple, une personne handicapée qui gagnerait 30.000 euros ou 40.000 euros par an doit pouvoir avoir accès à l’intervention majorée malgré ces ressources. Même si cela engendre un système parfois complexe, la combinaison statut/revenus a donc toute sa pertinence.
Conforter les fossoyeurs ?
En conclusion, on ressort de la lecture attentive de la proposition de Defeyt avec le sentiment qu’elle part d’une bonne intention, mais qu’elle aboutit à une proposition brouillonne, ne disant pas clairement les impacts concrets de ses idées, ni qui y gagnerait, ni qui y perdrait, et surtout, que sa réflexion fait l’impasse sur le contexte qui pèse sur celle-ci. Car au fond, le problème de ces multiplications d’aides et conditions ne peut être résolu sans intégrer ce qui a fait naître ces systèmes. Si nous n’avions pas cédé sur les revenus liés au statut du travailleur, il n’y aurait pas besoin de compenser par ailleurs sa précarité croissante. Si nous n’avions pas cédé sur les minimas sociaux en Sécurité sociale et aide sociale, nous n’aurions dû compenser par des aides complémentaires conditionnées. Si nous n’avions pas cédé sous la pression austéritaire, nos services publics rendraient leurs missions pour toutes et tous, et nous ne nous poserions pas la question d’un inégal accès aux études, aux transports en commun ou au logement social.
En définitive, comme pour ce rapport d’expert pondu pour servir la coalition bleu-azur de la Fédération Wallonie-Bruxelles, accepter le cadre de l’enfer, même pavé de bonnes intentions, c’est y sombrer… Car que retiendra-t-on de cette proposition dans le contexte politique actuel ? Que parmi les salariés, il y a des gens qui travaillent pour pas grand-chose et ne bénéficient pas d’aides dont bénéficient des allocataires sociaux qui ne reçoivent pourtant pas de moins de revenus, si on inclut tout ! (7) Cette façon de voir les choses revient à donner du grain à moudre aux pourfendeurs des allocataires sociaux, même si ce n’est pas l’intention. En cette époque où le bleu-brun gouverne, c’est participer activement, même si c’est « malgré soi », à conforter les fossoyeurs de la solidarité.
- Par Luca Ciccia (CSCE)
(1) Lire notamment notre analyse qui démonte le discours sur « Des ouvriers d’Infrabel qui gagnent 1.300 euros » dans Martens Yves, « Mieux au CPAS ? », Ensemble ! n° 114, novembre 2024, p. 15.
(2) Defeyt Philippe, « Fixer les seuils de revenus pour plus de clarté et plus d’équité », 30 octobre 2025, newidd.com/2025/10/31/comment-conditionner-lacces-a-des-aides-sociales-ou-autres/
(3) Plutôt que renvoyer vers ce sombre rapport, nous recommandons un « contre-rapport » d’experts sur les finances de la FWB : Van Tichelen Clarisse et Lebeau Etienne, « Contre-rapport sur la dette publique de la Fédération Wallonie-Bruxelles », 27/11/2025, site econospheres.be
(4) Bruts écrit-il, sans doute déjà résolu à l’idée de la complexité de ne tenir compte que du net qui est pourtant la première idée forte de son papier…
(5) Sur les caractéristiques et la problématique de la notion de seuil de pauvreté, lire notamment nos analyses Martens Yves, « Les chiffres (et un peu de lettres) de la pauvreté », Ensemble ! n° 108, novembre 2022, p. 69.
(6) Dès le 1er janvier 2026 (déclaration 2027), l’avantage fiscal (IPP) sur les allocations de chômage sera fortement réduit (ramené à un quart), puis totalement supprimé en 2029. Et c’est la même logique pour les pensions, notamment via le système de malus pension envisagé.
(7) Voir par exemple le dossier « La vérité sur le cumul des aides sociales » du Moustique n°49, du 3 décembre 2025, où les citations de Ph. Defeyt reprises ne cessent de donner à voir, même si ce n’est pas son objectif, une mise en opposition des travailleurs pauvres et des assurés sociaux.