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chômage : cpas
CPAS « renforcés » mais mission impossible
Les CPAS ont réclamé des moyens pour l’accueil des chômeurs exclus. Le fédéral les a promis. La concrétisation est insuffisante, tardive, conditionnée et limitée.
Il y avait en juillet 2025 en Belgique 174.447 bénéficiaires du droit à l’intégration sociale (DIS) dont 163.404 du revenu d’intégration (RI). (1) Cela représente respectivement 2,26% (RI) et 2,42% (DIS) de la population en âge de travailler (18-65 ans). Les différences entre région sont très marquées : 1,14% en Flandre, 3,54% en Wallonie et 5,63% à Bruxelles. Entre janvier et juillet 2026, autour de cent mille exclus du chômage devraient passer du chômage au DIS, faisant passer la part de DIS parmi les 18-65 ans de 2,42% à 3,80%. (Lire l’article) Ces vases communicants devraient faire baisser de moitié le nombre de chômeurs complets indemnisés demandeurs d’emploi (CCI DE) qui l’étaient en juillet 2025. Les CCI DE ne représenteraient plus dès lors que 2 % des 18-65 ans. Quasi deux fois plus de personnes au CPAS qu’au chômage, ce serait totalement inédit et un renversement de la logique de la Sécurité sociale, censée primer sur l’aide sociale résiduaire.
La focalisation sur les « moyens »
Ce transfert massif de la solidarité nationale vers l’échelon local (CPAS) ne fera que renforcer une inégalité déjà très présente : ce sont les communes les plus pauvres qui doivent assumer le plus grand nombre de RI, ce que ne compensent pas suffisamment les règles de prise en charge par le fédéral. (Lire infra.) Les fédérations de CPAS ne pouvaient rester silencieuses face à cette menace. Le plus logique eut été de contester la mesure mais ces organisations étant constituées de représentants politiques (y compris bien sûr de la majorité Arizona), il était clair qu’elles n’allaient pas opposer au gouvernement fédéral un front de refus. Elles se sont dès lors focalisées sur deux éléments : la nécessité d’un timing adéquat pour la mise en œuvre de la réforme et surtout celle de compensations financières « suffisantes ». Notons que la question de ce transfert vers les CPAS et la problématique qu’il posait ont été intégrées dès les premières « supernotes » du formateur De Wever. Signe que le futur Premier savait que les exclus ne se retrouveraient pas (« tous ») à l’emploi. La piste envisagée était l’augmentation de la part de remboursement du RI prise en charge par le fédéral. « L’impact de la limitation des allocations de chômage dans le temps sur un afflux supplémentaire de bénéficiaires du revenu d’intégration sera compensé pour les CPAS par une augmentation du financement du revenu d’intégration par le gouvernement fédéral de [5] points de pourcentage. » Les passages entre crochets dans les notes indiquaient des éléments encore en discussion. Ce qui signifie que cette proposition de 5 % de hausse faisait encore l’objet de négociations.
Trop peu, trop tard
Les fédérations de CPAS ont réagi en pointant l’insuffisance des moyens évoqués. Elles n’ont pas manqué de dire que non seulement une hausse de 5 % du remboursement fédéral du RI était dérisoire mais, qu’en outre, elle ne compensait en rien les nombreux autres frais générés par le transfert de charge. Citons principalement les engagements nécessaires, notamment d’assistant.e.s sociaux/sociales (AS), métier en pénurie, mais aussi d’autres profils, l’augmentation du nombre de bénéficiaires ayant des implications à tous les niveaux de l’organisation. Idem pour les investissements en matériel et en locaux adéquats. Sans compter qu’un.e AS, même expérimenté.e, a besoin d’un temps d’intégration et/ou de formation au moment d’intégrer une (nouvelle) structure et qu’il n’était pas possible d’attendre les premières vagues d’exclusions pour se préparer au tsunami. Le gouvernement a répété plusieurs fois avoir « entendu » les revendications des CPAS. D’abord en « lissant » la première vague. Initialement, celle-ci devait concerner au 1er janvier tous les allocataires d’insertion et tous les chômeurs au forfait (soit une estimation de 115.650 personnes). Finalement le public sera exclu en trois phases : fin décembre, fin février et fin mars. C’est évidemment plus « gérable » comme calendrier mais c’est maigre comme aménagement. Deuxièmement, le fédéral, en juillet 2025, annonce que 26 millions d’euros vont être octroyés aux CPAS pour se préparer dès 2025, rapidement donc. Diverses péripéties ont fait traîner les choses et, malgré les récriminations des CPAS, les fonds ne devraient leur être versés que… fin janvier 2026. Quant aux compensations concédées pour le passage effectif au CPAS, après maints débats, et malgré une amélioration par rapport à la squelettique proposition originelle des supernotes, elles sont apparues directement insuffisantes. C’était sans compter en outre sur une mauvaise surprise qui allait s’inviter au débotté…
Les règles « en temps normal »
Le fédéral, via le SPP Intégration sociale, effectue un remboursement de base correspondant à 55% du RI. Cette subvention est majorée à 65% si le CPAS a octroyé un RI à au moins 500 ayants droit en moyenne mensuelle au cours de la pénultième année et à 70% s’il s’agit d’au moins 1.000 ayants droit dans les mêmes conditions. Outre le dépassement du seuil de 500 ou de 1.000 ayants droit, le nombre de ceux-ci doit avoir augmenté d’au moins 5% par rapport à l’année précédente. Dans certaines conditions est octroyée une subvention supplémentaire de 10% du RI des bénéficiaires pour lesquels un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) est conclu et ce « afin de cofinancer les frais d’accompagnement et d’activation ». Enfin, le CPAS reçoit 518 euros par an et par dossier à titre d’intervention dans les frais de personnel.
Remboursement majoré pour les exclus mais…
La loi du 17 novembre 2025 vise à « soutenir les CPAS pour accueillir et traiter les demandes des personnes qui auront été exclues du chômage ». Elle ne change rien aux règles pour les bénéficiaires qui ne sont pas des exclus du chômage. Dans la droite ligne des supernotes et de l’accord de gouvernement, la loi entend « fournir aux CPAS les moyens suffisants pour mieux accompagner les personnes vers un parcours professionnel positif. L’objectif est de rendre les personnes autonomes et de leur permettre de participer pleinement à la vie en société. ». La concrétisation de ces intentions tient de l’usine à gaz avec de gros problèmes dans certains tuyaux. Le principal est que les compensations ne concernent pas les allocataires d’insertion. Soit près de 15.000 personnes non couvertes par le dispositif, dont deux tiers en Wallonie.
Des compensations temporaires et sous conditions
Pour les exclus entre janvier et juin 2026 qui auront introduit une demande au CPAS entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le taux de remboursement par le fédéral sera de 100% pour 2026, 90% pour 2027, 80% pour 2028 et 75% à partir de 2029. Les frais de dossiers pour ces personnes, qui permettront des renforts en personnel, seront doublés pendant deux ans, passant donc de 518 à 1.036 euros par an. Pour les exclus qui arriveront au CPAS après le 1er juillet 2026, la part de remboursement fédéral du RI sera majorée de 15 % et ce, de manière illimitée dans le temps. Signalons, en outre, que les membres du ménage d’un chômeur exclu, qui de ce fait obtiendraient un RI, ne sont pas couverts par la subvention complémentaire.
Supplément ou pénalité
Pour l’ensemble des bénéficiaires (les actuels, les exclus et les nouveaux entrants « ordinaires »), le gouvernement met en place un système de bonus/malus, axé sans surprise sur l’activation (PIIS et mise à l’emploi). Il se traduit par deux mesures. Primo, une subvention équivalente à un mois de RI taux famille sera octroyée, à partir de 2028, si la personne a été remise à l’emploi de manière durable, ce qui est défini comme un an ininterrompu minimum, pendant les quatre premières années d’octroi du RI, sans octroi de RI sur cette année. Secundo, à partir de cette même année 2028, la subvention PIIS existante (les 10% de RI supplémentaires remboursés lorsqu’un PIIS est conclu) ne sera plus automatique mais dépendra du pourcentage de PIIS mis en place dans chaque CPAS (principe de bonus/malus). La subvention sera de 15 % si au moins 80 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS, 12,5 % s’ils sont entre 60 % et 80 %, 10 % entre 40 % et 60 %, 7,5 % entre 20 % et 40 % et 5 % s’ils sont moins de 20 %. Concrètement, par rapport aux 10% actuels, il s’agira d’un bonus de 2,5% ou 5% ou d’un malus identique (récupération de 2,5 % ou 5%).
Mission impossible
Ces moyens insuffisants, tardifs, conditionnés (avec un système complexe) et limités dans le temps ne répondent pas aux demandes des CPAS dont on sait que la mission qui leur est assignée sera impossible à remplir, en tout cas dans les communes populaires, de façon tenable pour eux et respectueuse des travailleurs et des demandeurs/bénéficiaires. Toute la violence de ce transfert de charge et toute l’inanité de la stratégie des CPAS apparaît de façon criante… Non contente de démolir l’assurance chômage et la Sécurité sociale, la majorité Arizona organise la déstabilisation des CPAS et des communes populaires bruxelloises et wallonnes. Une destruction de la solidarité nationale revendiquée comme telle par les séparatistes de la N-VA, réalisée avec la complicité du MR et des Engagés.
- Par Yves Martens (CSCE)
(1) Le droit à l’intégration sociale se réalise soit par un revenu d’intégration (l’écrasante majorité) soit par une mise à l’emploi.