Pour la solidarité, Contre L'exclusion

dossier exclusion du chômage

Vais-je perdre mes droits au chômage et si oui quand ?

La plupart des personnes au chômage se demandent si elles vont faire partie de la masse des exclus ou de la petite frange de celles qui seront (durablement ou provisoirement) épargnées. Éléments de réponse.

Pour chaque personne au chômage actuellement et qui l’était déjà au 1er juillet 2025, la fin de droit aux allocations est fixée en fonction de sa situation à ce moment : dans quelle période d’indemnisation se trouvait-elle à cette date, quelle était sa durée de chômage (dans certains cas situation au 31 décembre 2024) et quel est son passé professionnel ? Ces notions sont assez complexes et il n’est pas toujours aisé pour le citoyen de savoir exactement où il se situe.

La première période

Depuis le gouvernement Di Rupo et l’arrêté royal du 23 juillet 2012 qui a renforcé la dégressivité (c’est-à-dire la diminution au fil du temps) du montant des allocations de chômage octroyées sur la base du travail, il y avait trois périodes d’indemnisation du chômage. L’Arizona a réduit ces périodes à deux seulement, nous y reviendrons. Les trois périodes qui existent encore pour quelques mois, et dans lesquelles sont donc encore les personnes au chômage actuellement, sont déclinées comme suit. La première période d’indemnisation est la même pour tous les chômeurs : elle dure un an. L’allocation représente, durant les trois premiers mois, 65 % du dernier salaire brut perçu, limité au plafond salarial supérieur (3.432,38 euros), puis du quatrième au sixième mois 60 % du même salaire plafonné et enfin, du septième au douzième mois 60 % du dernier salaire brut perçu, limité au plafond salarial moyen (3.199,04 euros).

La seconde période

La seconde période d’indemnisation est de deux mois pour tous les chômeurs, prolongée de deux mois par année de passé professionnel. C’est le moment où s’applique un pourcentage différent du salaire perdu en fonction de la situation familiale : les « chefs » de famille recevant 60 % du dernier salaire brut perçu, limité au plafond salarial inférieur (2.989,43 euros), les isolés 55 % du dernier salaire brut perçu, limité au plafond salarial spécifique (2.924,37 euros) et les cohabitants seulement 40 % du dernier salaire brut perçu, limité au plafond salarial inférieur. Ces montants sont valables pendant quatre à maximum douze mois, en fonction du passé professionnel. Il y a ensuite quatre phases, de chacune maximum six mois, avec une diminution de l’allocation à chacune des quatre étapes. Cela signifie que la deuxième période d’indemnisation minimale est, pour un jeune de moins de trente-six ans qui a travaillé un an, de quatre mois (2 mois fixes + 2 mois pour l’année de passé professionnel). Le maximum pour la deuxième période est de 36 mois. Ce maximum est atteint par les personnes ayant au moins dix-sept ans de passé professionnel : 2 mois fixes + 2 mois par année de passé professionnel donc 2 + (17×2) = 36.

La troisième période

Ces baisses successives amènent à l’allocation forfaitaire, qui est octroyée pendant la troisième période d’indemnisation, qui était donc jusqu’à cette réforme sans limite dans le temps. Cette troisième période d’indemnisation commence au plus tôt au 17è mois de chômage et au plus tard au 49è. Tous les chômeurs reçoivent alors une allocation forfaitaire (avant 2012 seuls les cohabitants « tombaient » au forfait). L’allocation n’est dès lors plus liée au salaire perdu, elle ne varie plus que selon la catégorie familiale (« chefs » de famille 1.773,98 €, isolés 1.437,54 €, cohabitants 745,94 €, montants au 1er février 2025). Rappelons que les allocations d’insertion (chômage sur la base des études) sont forfaitaires dès le début et ne connaissent donc pas de dégressivité. Il va de soi que la réforme, en limitant à maximum deux ans le droit aux allocations, va réduire aussi les périodes d’indemnisation. (Lire ici pour les nouvelles règles.)

La durée de chômage 

Au 1er janvier 2026 auront donc lieu les premières exclusions. Elles concerneront les bénéficiaires d’allocations d’insertion depuis douze mois et plus (au moins six mois au 1er juillet 2025), ainsi que les bénéficiaires d’allocations de chômage en dernière période d’indemnisation (c’est-à-dire au forfait) au 1er juillet 2025et qui ont bénéficié, au 31 décembre 2024, « d’au moins 6.240 allocations ou demi-allocations comme chômeur complet », comme le mentionne la loi-programme, c’est-à-dire vingt ans (312 x 20) de chômage ou plus. Sur cette notion de « durée de chômage », deux informations doivent être gardées à l’esprit. Premièrement, la notion de « chômeur complet », reprise à l’article 27 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, regroupe plusieurs types d’allocations : les allocations de chômage à temps plein, les demi-allocations de chômage comme travailleur à temps partiel dit volontaire, l’allocation de garantie de revenus perçue comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits, les allocations d’insertion (et donc les ex-allocations d’attente), d’éventuelles anciennes allocations sous « statut d’artiste » (avant le 1/10/22) ou « allocations de travail des arts » (depuis le 1/10/22) si la personne a eu ce statut par le passé mais ne l’a plus (ou l’a perdu avant le 1er octobre 2025).

Deuxièmement, il s’agit des allocations perçues au cours de TOUTE la carrière. Il ne s’agit donc pas, dans l’exemple donné ci-dessus, de limiter l’exclusion à des personnes qui perçoivent des allocations depuis vingt ans et plus de manière ininterrompue (6.240 allocations correspondant à vingt années durant lesquelles ont été perçues 312 allocations par an) mais bien de l’appliquer aux personnes regroupant, sur toute leur carrière, au moins 6.240 allocations ou vingt années d’allocations. Les nombreux discours stigmatisants, entendus notamment dans les médias et sur les réseaux dits « sociaux », visant les personnes faisant « carrière » au chômage ou y « fêtant » leurs vingt ou trente années, comme s’il s’agissait d’un anniversaire, font donc fausse route tout en participant, malheureusement, à une forme de désinformation. Il est particulièrement important de rappeler cette notion de nombre d’allocations et non de chômage ininterrompu. En effet, s’agissant de personnes qui auraient perçu des allocations de chômage pendant quelques années avant une reprise de travail de plusieurs années, à nouveau suivie d’une période de chômage, toutes les allocations perçues sont donc comptabilisées pour déterminer leur date d’exclusion, et pas seulement leur dernière période d’allocations ! Par exemple, une personne née en janvier 1980 a dix-huit ans et quelques mois au sortir de ses études secondaires. Elle bénéficie, après son stage d’attente/d’insertion, d’allocations de chômage sur la base de ses études. Elle a alors dix-neuf ans. Elle reste au chômage durant deux ans puis trouve à vingt et un ans un emploi à temps plein qu’elle garde trois ans. Elle ouvre alors, à vingt-quatre ans, un droit au chômage, cette fois sur la base de son travail, en principe illimité. Elle reste cinq ans au chômage et trouve ensuite, à vingt-neuf ans, un emploi à mi-temps au CORA pour lequel elle reçoit un complément de chômage, appelé allocation de garantie de revenus, car elle est involontairement à temps partiel. 

Elle reste dans cette situation de travail à mi-temps pendant dix-sept ans mais cet emploi est compté par l’ONEm comme une période de chômage et pas comme une période d’emploi. Étant donné la fermeture prochaine de CORA, elle est licenciée après ses dix-sept ans de maison et se retrouve au chômage en juin 2025.Elle a quarante-cinq ans et est sur le marché du travail depuis vingt-sept ans. Sur un peu plus d’un quart de siècle, elle a travaillé trois ans à temps plein et dix-sept ans à mi-temps. Donc, dans son esprit, et dans la vraie vie, elle a travaillé vingt ans sur vingt-sept (74% de la carrière). Mais, pour l’ONEm, elle a chômé pendant vingt-quatre ans (89% de la carrière) : deux ans de chômage sur la base des études, cinq ans de chômage sur la base du travail et dix-sept ans d’allocation de garantie de revenus…Se retrouvent dans le même type de situation absurde les personnes qui travaillent de façon irrégulière : intérims, CDD, contrats de remplacement et donc temps partiel qui peuvent travailler régulièrement tout en étant au forfait pendant les périodes où elles sont au chômage.

La fin du droit aux allocations est prévue en septvagues, notamment selon la période d’indemnisation. Les vagues 1 à 3 concernent les chômeurs en troisième période, la vague 5 ceux en seconde période et les vagues 6 et 7 ceux en première période.
La fin du droit aux allocations est prévue en septvagues, notamment selon la période d’indemnisation. Les vagues 1 à 3 concernent les chômeurs en troisième période, la vague 5 ceux en seconde période et les vagues 6 et 7 ceux en première période.

Le passé professionnel

Le passé professionnel regroupe ce que l’on appelle les jours de travail salarié ainsi que les jours dits « assimilés ». Par jours de travail salarié, on entend les jours pour lesquels des cotisations sociales ont été versées pour les différents secteurs de la Sécurité sociale, dont le secteur chômage, et pour lesquels une rémunération suffisante a été versée. La notion de rémunération suffisante fait elle-même appel à la notion de revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) qui est fixé, depuis le 1er février 2025, à 81,23 euros bruts/jour pour une journée temps plein (ou 2.111,89 euros bruts/mois).

Par jours assimilés, on entend les journées suivantes :
– jours de vacances couverts par un pécule ;
– jours fériés ou de remplacement pour lesquels un salaire a été payé par l’employeur ;
– jours couverts par la rémunération garantie en cas d’incapacité ;
– jours de repos compensatoire ;
– jours non travaillés mais qui se situent dans un contrat de travail et ont fait l’objet d’une rémunération salariée ;
– jours indemnisés par le congé de maternité, de paternité ou d’adoption
– jours de grève, de lock-out et les jours de chômage temporaire par suite de grève ou de lock-out ;
– jours d’exercice de la fonction de juge social ;
– jours d’absence du travail en vue de fournir des soins d’accueil ;
– jours couverts par une allocation de chômage temporaire.

Ces journées sont plus restrictives que les journées actuellement considérées comme journées assimilées dans le cadre des journées prises en compte pour un accès à l’allocation. Par exemple, aucune journée couverte par la mutuelle (hors maternité, paternité et adoption) ne peut être comptabilisée dans le passé professionnel des cinq années.

Le timing des fins de droit

La fin du droit aux allocations est donc prévue en 7 vagues, selon la période d’indemnisation, la durée du chômage et le passé professionnel :

› 1er janvier 2026 – estimation : 25.404 exclus sur 28.570 lettres d’avertissement (89%)
o Allocations d’insertion depuis au moins 6 mois au 1/7/2025 
o Au forfait au 1er juillet 2025 avec une « durée de chômage » de 20 ans ou plus au 31 décembre 2024.
› 1er mars 2026 – estimation : 42.349 exclus sur 44.935 lettres d’avertissement (94%)
o Au forfait au 1er juillet 2025 avec une « durée de chômage » de 8 à 19 ans au 31 décembre 2024.
› 1er avril 2026 – estimation : 45.183 exclus sur 48.671 lettres d’avertissement (93%)
o Au forfait au 1er juillet 2025 avec une « durée de chômage » de moins de 8 ans au 31 décembre 2024.
› janvier à juin 2026 – estimation : 3.715 exclus sur 4.020 lettres d’avertissement (92%)
o Allocations d’insertion, depuis moins de 6 mois au 1/7/2025.
› Juillet 2026 – estimation : 36.407 exclus sur 50.615 lettres d’avertissement (72%)
o En 2è période d’indemnisation au 1/7/2025
› 1er juillet 2026 au 1er juillet 2027 – estimation : 22.055 exclus sur 39.317 lettres d’avertissement (56%)
o En 1ère période d’indemnisation au 1/7/2025, avec moins de 5 ans de passé professionnel
› Juillet 2027 – estimation : 9.349 exclus sur 14.817 lettres d’avertissement (63%)
o En 1ère période d’indemnisation au 1/7/2025, avec moins de 5 ans de passé professionnel

Repousser la fin de droit

Il est aussi possible de faire valoir certains événements (indiqués au verso de la lettre d’avertissement, sans malheureusement d’explication claire) pour prolonger la période d’indemnisation en cours et donc repousser la date d’exclusion. Parmi ces événements, certains sont des périodes sans allocation de chômage. Par exemple des périodes de travail : comme salarié pendant au moins trois mois, sans percevoir d’allocation de chômage (à temps plein, à temps partiel sans allocation de garantie de revenus) ou comme indépendant ou fonctionnaire durant au moins six mois. La fin de droit est alors repoussée de la période prestée. Autrement dit, après la période de travail, on peut utiliser celle de chômage qui n’a pas été « consommée ». Il en va de même du congé de maternité (indemnisé par la mutuelle) ou de formation/étude (quelle qu’en soit la durée) sans perception d’allocation. Il est aussi possible de repousser la date de fin de droit grâce à certaines situations où, pourtant l’on perçoit des allocations. Citons la formation professionnelle à temps plein (au moins 35h/semaine) pendant au moins trois mois, la dispense comme aidant proche durant au moins six mois ou le bénéfice d’une allocation d’interruption peu importe la durée.

Beaucoup d’inquiétudes

Il est aussi possible de faire valoir certains événements (indiqués au verso de la lettre d’avertissement, sans malheureusement d’explication claire) pour prolonger la période d’indemnisation en cours et donc repousser la date d’exclusion. Parmi ces événements, certains sont des périodes sans allocation de chômage. Par exemple des périodes de travail : comme salarié pendant au moins trois mois, sans percevoir d’allocation de chômage (à temps plein, à temps partiel sans allocation de garantie de revenus) ou comme indépendant ou fonctionnaire durant au moins six mois. La fin de droit est alors repoussée de la période prestée. Autrement dit, après la période de travail, on peut utiliser celle de chômage qui n’a pas été « consommée ». Il en va de même du congé de maternité (indemnisé par la mutuelle) ou de formation/étude (quelle qu’en soit la durée) sans perception d’allocation. Il est aussi possible de repousser la date de fin de droit grâce à certaines situations où, pourtant l’on perçoit des allocations. Citons la formation professionnelle à temps plein (au moins 35h/semaine) pendant au moins trois mois, la dispense comme aidant proche durant au moins six mois ou le bénéfice d’une allocation d’interruption peu importe la durée.

(1) Pour plus de détails sur la dégressivité, lire en ligne : SegaertMichiel et Dr. Nuyts Nathalie, Dix ans de dégressivité renforcée des allocations de chômage – Évaluation de l’impact sur les transitions vers l’emploi et sur les dépenses sociales au cours de la période 2010-2020, », ONEm, 2022, 55 p.

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