dossier élections 2024
Garantir l’accès de tous à l’énergie
2024 : nos priorités, leurs programmes. Les six partis francophones se sont positionnés par rapport à nos propositions en matière d’accès à l’énergie.
Votre parti est-il prêt à… Ci-dessous les réponses des six partis francophones à une sélection de propositions qui nous paraissent pertinentes pour garantir l’accès à l’énergie.
1. Adopter de nouvelles mesures pour garantir à tous l’accès à l’énergie (gaz et électricité) et en faveur de la protection des consommateurs.
PS : Nous plaidons pour l’élargissement de l’accès au tarif social en l’octroyant automatiquement sur la base du revenu plutôt que sur la base du statut.
MR : La meilleure manière de lutter contre la précarité énergétique est de maintenir un prix de l’énergie abordable. Une énergie chère génère énormément d’externalités sociales négatives et les mécanismes pour en atténuer les effets sont tous imparfaits. Ainsi, maîtriser le prix de l’énergie via un mix énergétique efficace et maintenir des marchés de l’énergie qui fonctionnent bien sont des préalables obligés. A Bruxelles, nous pouvons mesurer l’effet délétère d’une avalanche de charges sur les fournisseurs d’énergie. Beaucoup ont quitté la capitale et les consommateurs font face à un non-choix entre un ou deux fournisseurs. Nous souhaitons revoir les normes qui pèsent sur les fournisseurs pour les attirer à nouveau dans la capitale au profit d’autres mécanismes de soutien pour les ménages. Nous ne sommes pas opposés à évaluer la modulation des surcharges qui pèsent sur les factures des plus précaires. Ensuite, une politique structurée d’isolation du bâti permettra de répondre à deux formes de précarité (logement et énergie) en luttant contre les passoires énergétiques. Il faut en faire une priorité absolue dans les politiques de rénovation des logements des ménages précaires via des rénovations de quartier ambitieuses et via le concours du secteur privé. Il faut évaluer les réglementations comme celle du recours au juge de paix et agir de manière préventive en évitant aux ménages en difficulté de s’endetter.
Ecolo : Oui.
PTB : L’énergie et l’eau sont des droits fondamentaux. L’accès à ces ressources doit être garanti et plus personne ne doit subir de coupure. Nous bloquons les prix de l’eau et de l’énergie. Nous ne facturons aucun frais de rappel ni de mise en demeure pour des besoins de base tels que l’énergie et l’eau. Le but est d’aider les gens, pas de les précipiter davantage dans l’endettement. Nous aidons les gens à faire des économies d’énergie en facilitant l’achat de nouveaux appareils peu énergivores et les rénovations grâce à un système de tiers payant. Les dettes ne sont plus remboursées par le système du compteur à budget, mais sur la base d’un plan de remboursement financièrement viable, avec un accompagnement professionnel. Nous créons un Fonds Énergie alimenté par le secteur énergétique pour annuler partiellement les dettes énergétiques lourdes quand un remboursement total n’est pas réaliste.
Si nous voulons rendre l’énergie abordable et intégralement durable, nous devons rompre avec les lois du marché et placer notre énergie sous contrôle démocratique. L’énergie est un besoin de base, pas une marchandise sur laquelle les multinationales de l’énergie peuvent spéculer pour réaliser des milliards d’euros de surprofits. Nous baissons et bloquons les prix de l’énergie et accélérons le switch vers les énergies renouvelables. Comment ? En prenant le secteur de l’énergie en main. Ce sera bénéfique pour le climat et excellent pour notre portefeuille
Les Engagés : Nous avons proposé au plus fort de la crise énergétique d’instaurer un prix stratégique du gaz et de l’électricité au niveau européen, avec un plafond et un plancher, de manière à mieux protéger les consommateurs en cas d’envolée des prix du gaz. Nous voulons aussi instaurer un tarif carbone au niveau européen, sachant que les plus riches émettent beaucoup plus de carbone que les plus pauvres. Les recettes serviront à financer un revenu de transition accordé à chaque citoyen pour lui permettre de faire face à la hausse des prix provoqués par la fiscalité verte. Ce revenu de transition sera socialement redistributif et tiendra également compte des lieux de vie. Nous voulons enfin renforcer le Fonds social climat pour donner les moyens aux propriétaires et aux locataires d’isoler leurs habitations.
DéFI : Oui.
2. Garantir, au minimum, le maintien intégral du tarif social existant (en prenant en compte tant les frais de fourniture d’énergie que les frais de distribution) ainsi que son organisation au niveau fédéral. Étendre structurellement le tarif social aux bénéficiaires du statut BIM.
PS : Nous plaidons pour la création d’un dispositif de tarif social intermédiaire pour protéger les classes moyennes et éviter les effets de seuil du tarif social actuel.
MR : Nous plaidons pour le maintien du tarif social couplé à des mesures locales d’accompagnement qui permettent aux bénéficiaires de retrouver une autonomie sur le plan énergétique rapidement. Beaucoup d’outils existent mais gagneraient à être plus complémentaires ou mieux connus. L’accompagnement doit être repensé et considérablement amélioré en faisant des CPAS un acteur central de la lutte contre la précarité énergétique avec l’appui des autorités fédérales et régionales.
Ecolo : Oui.
Les Engagés : Nous voulons maintenir un tarif social (et les chèques Mazout) et prendre en compte les revenus dans les conditions d’octroi. Nous souhaitons aussi que le tarif social puisse servir à financer des travaux d’isolation du logement, à condition que le bénéfice soit équivalent au système actuel. Cette aide sociale pourrait par exemple être accordée dans le cadre du « Forfait 3 zéros » que nous proposons. Il s’agit d’un système de tiers investissement avec une intervention de la Région qui permettrait de faire les travaux sans débourser un euro et de bénéficier immédiatement d’une partie des économies d’énergie générées. Les propriétaires bailleurs seraient fortement incités à jouer le jeu pour en faire bénéficier les occupants et les locataires seraient protégés d’une hausse du loyer.
DéFI : Oui.
3. Renforcer les services associatifs non commerciaux existants qui œuvrent pour défendre les consommateurs, précaires en particulier, face aux fournisseurs d’énergie, en les accompagnant individuellement et/ou en les défendant collectivement (Infor Gaz Elec en Région bruxelloise, Réseau wallon pour l’accès à l’énergie en Wallonie).
PS : Oui. Les associations de défense des consommateurs sont utiles. Plus largement, le PS soutient également les associations d’éducation permanente, qui informent les citoyen.ne.s de leurs droits.
MR : Un prix de l’électricité acceptable passe tout d’abord par un mix énergétique compétitif. C’est pour cette raison que nous souhaitons revoir complètement celui-ci. Dans tous les modèles observés et étudiés, les modèles 100% renouvelables sont structurellement plus chers, plus risqués technologiquement et plus difficilement acceptables socialement, à durabilité et sécurité d’approvisionnement égales. La norme énergétique décidée par le gouvernement fédéral peut constituer un début de réponse mais cela ne suffit pas. Il faut revoir toutes les composantes de la facture énergétique et les contrôler fermement. Toutes sont actuellement à la hausse étant donné les nombreuses surcharges contenues dans la facture des citoyens (soutiens énergies vertes, CRM, réseaux, etc.). Nous souhaitons mettre en place un monitoring constant des prix au niveau des autorités fédérales, en concertation avec les Régions. Les aspects liés à la compétitivité des entreprises et la précarité des ménages doivent être constamment sous contrôle et des mécanismes de modulation de la fiscalité doivent être mis en place. En tout temps, la fiscalité sur l’énergie doit rester modérée pour éviter la double feuille d’impôt. Il faut en outre dynamiser les marchés de l’énergie en simplifiant les charges et en permettant une concurrence optimale au profit des consommateurs. Enfin, dans le cas où des chocs sur les prix surviennent, il faut pouvoir activer des mécanismes efficaces pour protéger les consommateurs.
Ecolo : Oui.
PTB : Oui. Les associations où les personnes qui vivent dans la pauvreté prennent la parole et le milieu associatif sont des partenaires dans l’élaboration de la politique sociale. Ils possèdent l’expertise qui manque aux politiciens ou aux administrations. Le monde associatif devra donc bénéficier de l’autonomie requise pour valoriser son expertise, même si cela doit parfois en irriter certains. La collaboration avec les organisations sociales devra se dérouler dans un esprit de respect et de reconnaissance. Quelle organisation oserait en effet contredire une administration si elle sait que ses ressources en dépendent ? En aucun cas, les services sociaux ne seront confiés à des sociétés à but lucratif. Nous passerons des conventions à long terme avec le monde associatif et miserons sur le financement structurel. Nous consoliderons les projets temporaires couronnés de succès et les élargirons afin de les intégrer dans les politiques régulières.
Les Engagés : Notre programme propose de soutenir le tissu associatif et de renforcer le rôle des ménages sur les marchés de l’électricité et du gaz en les informant via des campagnes publiques massives pour mieux comparer les offres des fournisseurs et choisir le contrat qui leur convient le mieux. L’accompagnement par les associations fait bien sûr partie de ce processus.
DéFI : Oui.
4. Soutenir la création de producteurs et de fournisseurs publics d’énergie (au niveau fédéral, régional ou intercommunal) pour contribuer à garantir à tous un accès au gaz et à l’électricité moins dépendant de la logique du profit et des marchés dont les effets délétères se sont notamment manifestés avec la crise des prix qui a commencé en 2022 (prix élevés, dégradation des services à la clientèle, disparition de fournisseurs, surprofits, etc.).
PS : Le PS propose d’assurer un rôle de producteur/fournisseur public d’électricité au niveau régional via une structure publique. Ce fournisseur approvisionnera les clients résidentiels, les TPE/PME et les services publics. Ce fournisseur public pourra également jouer le rôle fédérateur pour le développement des communautés d’énergie. Il agira aussi comme un acheteur unique permettant d’organiser un achat groupé de l’énergie.
MR : Notre proposition est plutôt qu’un organisme sous l’autorité du Premier ministre – et en collaboration avec les Régions – intègre toutes les données de la trajectoire climatique, monitore les fondamentaux de l’économie et du système énergétique. Il devra également objectiver les politiques climatiques et les mesures. Il sera enfin chargé d’élaborer des scénarios complets de mix énergétiques sur la base du prix, de la sécurité d’approvisionnement, de l’acceptabilité sociale et de la durabilité. Sur cette base seulement, il sera possible de porter un vrai débat démocratique sur un mix énergétique et d’élaborer un Pacte énergétique en toute conscience et toute transparence. Nous plaidons également pour rationaliser considérablement toutes les entités publiques qui s’occupent du climat et de l’énergie à partir de cet organisme. La gouvernance climatique gagnera à avoir un paysage clarifié avec des institutions responsables à chaque niveau de pouvoir du suivi des mesures détaillées dans le Plan National Énergie Climat. L’ensemble du rapportage de la politique climatique du pays doit par contre se faire par l’organisme sous l’autorité du Premier ministre.
Ecolo : Les fournisseurs privés et le marché de l’énergie doivent être davantage régulés et les services publics doivent assurer l’accès à l’énergie en tout temps et cela passe par une série d’outils différents. Lorsque la production d’électricité est relocalisée (avec des énergies renouvelables produites sur notre territoire), la production peut effectivement être produite et fournie par les producteurs publics, notamment les communes en tant que communautés d’énergie qui fournissent les logements sociaux.
PTB : Nous voulons créer une entreprise publique nationale de l’énergie qui investit dans les éoliennes offshore et l’hydrogène, comme au Danemark. Ainsi, nous bénéficions d’un approvisionnement stable et bon marché en énergie renouvelable. Grâce à une approche planifiée et à des investissements publics massifs, nous accélérons la transition énergétique. D’ici à 2030, au moins 70 % de notre production d’électricité doit provenir d’énergies renouvelables. Nous baissons et bloquons les prix de l’électricité sur la base de son coût réel de production, et non plus sur la base de ce qui peut maximiser les gains des multinationales de l’énergie sur le marché. Par ailleurs, nous bloquons les prix du gaz en Belgique grâce aux revenus générés par la taxe sur les surprofits.
Les Engagés : Non. Nous pensons qu’il est préférable de réguler le marché et de prévoir des mécanismes de soutien social pour aider les ménages à isoler leur logement et payer leurs factures. Nous proposons en revanche que les ménages en précarité énergétique puissent rapidement faire appel à un fournisseur de dernier recours (le gestionnaire du réseau de distribution) moyennant le placement d’un compteur digital (pouvant servir de compteur à budget).
DéFI : Non.
5. Bloquer l’indexation des loyers des passoires énergétiques, prélever une taxe sur la mise en location de logements à faible PEB et soutenir les bailleurs qui améliorent le PEB des logements loués.
PS : Le PS propose de moduler l’indexation des loyers en fonction de leur PEB, afin de protéger les locataires des passoires énergétiques et d’inciter les propriétaires à rénover leur bien. Des aides ciblées à la rénovation seraient mises en place pour les bailleurs, conditionnées à la stabilisation du loyer pour le locataire. A terme, la régulation des loyers que le PS souhaite mettre en place intégrera le principe de loyer chaud (loyer + charges énergétiques). Ainsi, le locataire ne sera pas pénalisé par un risque de hausse de loyer en cas de travaux économiseurs d’énergie.
MR : Le MR veut revoir la stratégie d’isolation du bâti en mettant l’accent, via des incitants fiscaux et des prêts à taux 0, sur les bâtiments les moins performants énergétiquement, soit ceux dont le PEB est inférieur à C et un réinvestissement dans les systèmes de chauffage décarbonés comme les pompes à chaleur, après isolation de ces bâtiments. Dans ce cadre, le MR souhaite que l’indicateur PEB et la méthode de calcul du PEB soient totalement harmonisés entre Régions et objectivés afin qu’ils deviennent un réel outil fonctionnel pour les opérateurs économiques.
Ecolo : Oui, en ce sens nous proposons des aides et accompagnements aux propriétaires qui s’engagent à respecter un loyer de référence. Une attention sera également portée à la rénovation, il s’agira d’inciter et d’accompagner les bailleurs et dans certains cas les obliger si le bien est dans un mauvais état. Mais dans tous les cas, il s’agira d’être attentif à la situation sociale de chacun.e, c’est en effet le rôle des pouvoirs publics d’apporter du soutien.
PTB : En septembre 2023, le PTB a proposé de prolonger la limitation de l’indexation des loyers qui avait été décidée un an plus tôt à Bruxelles. De manière structurelle, le PTB souhaite mettre en place une grille contraignante qui encadre et plafonne les loyers.
Les Engagés : Notre mouvement s’oppose à l’encadrement (plafonnement) contraignant de tous les loyers, car c’est une fausse bonne idée. La hausse des loyers et les files d’attente pour accéder à un logement s’expliquent d’abord par une pénurie de l’offre. Pénaliser les bailleurs aura pour conséquence de les encourager à revendre leur bien sur le marché acquisitif et donc de réduire encore plus le nombre de locations sur le marché. C’est ce qui se passe aux Pays-Bas où le gouvernement plafonne les loyers et a augmenté les taxes sur les revenus locatifs. On doit encourager positivement les bailleurs à isoler, par exemple en leur permettant de déduire les frais sur le précompte immobilier ou l’IPP. Il faut aussi faciliter la création de nouveaux logements (permis, PPP…) et inciter les promoteurs à confier une partie des logements à des agences immobilières sociales (AIS) ou sociétés de logement public (réductions fiscales, charges d’urbanisme). Nous devons enfin renforcer les avantages de la filière AIS (financement des travaux d’isolation, réduction de la fiscalité) afin de la rendre plus attractive aux yeux des propriétaires.
DéfI : Non pour le blocage de l’indexation des passoires énergétiques parce qu’outre les réticences idéologiques de notre tête de liste, les certificats PEB ne sont aujourd’hui pas fiables. Un travail est entrepris sur cette fiabilité mais dans l’intervalle, on n’est pas d’accord pour « punir » le bailleur d’une « passoire énergétique » dès l’instant où dans un même immeuble, au même étage et avec les mêmes châssis, on retrouve des appartements labellisés E et d’autres logements labellisés C ! Non pour la taxe, sachant que nos axes prévoient, plus largement, de taxer les loyers sur base réelle en opérant une globalisation. Oui pour le soutien aux bailleurs qui améliorent la PEB de leur logement. C’est toute l’idée de notre système de conventionnement sur base volontaire qui est d’accorder des avantages publics (par ex. une assurance « loyers garantis ») aux bailleurs vertueux, ceux qui proposent un loyer conforme à la grille indicative et un logement répondant à tous les prérequis en matière d’habitabilité et de PEB, ceux qui s’engagent à ne pas expulser leur locataire.
- Par Colin Spears (CSCE)