Quentin Marissal et Antoine Printz

Les fournisseurs de gaz et l’électricité ont saisi le Conseil d’État pour obtenir l’annulation d’une partie de la réglementation bruxelloise protégeant l’accès à l’énergie de consommateurs en défaut de paiement.

Bruxelles : le statut de client protégé au tribunal

La Fédération belge des entreprises électriques et gazières (FEBEG) veut faire annuler un arrêté du gouvernement bruxellois préservant la fourniture d’énergie de clients en défaut de paiement. Une remise en cause de l’encadrement social du marché de l’énergie.

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